Argumentaire

Argumentaire journée d’étude du programme de recherche
« Handicap et emploi dans la Fonction publique »

Ces vingt dernières années, de nombreux changements sont intervenus appelant à une profonde modification du champ du handicap. Il s’agit en particulier de la loi du 11 février 2005¹ pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que des lois concernant le secteur médico-social². Depuis, la France est particulièrement active sur le plan législatif : différentes lois et nouveaux dispositifs concernent l’emploi et visent à garantir aux personnes en situation de handicap un droit au travail et l’accès au milieu ordinaire sur la base de l’égalité avec les autres³.

Ces évolutions sont portées par une dynamique internationale et européenne qui tend depuis une trentaine d’années à appréhender le handicap au prisme du droit, des droits fondamentaux des personnes et de la non-discrimination. L’un des textes juridiques les plus importants est la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées de 2006⁴, ratifiée par la France et l’Union européenne en 2010. Les États parties sont tenus de la mettre en œuvre et de garantir la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales des personnes en situation de handicap, dans l’ensemble des domaines de la vie sociale – notamment l’emploi.

Il s’agit là d’un véritable changement de paradigme qui impacte l’univers du travail. Il est aujourd’hui attendu que les personnes en situation de handicap soient intégrées dans l’emploi à égalité avec les autres grâce à des mesures d’accessibilité, de compensation et d’aménagements.

La fonction publique est concernée à plusieurs titres : en tant qu’employeur ; en tant que gestionnaire d’établissements et de services dédiés aux personnes en situation de handicap ; en tant que service public tenu d’être accessible.

Des progrès sont visibles, cependant quatre constats demeurent d’actualité :

• le taux d’activité des personnes en situation de handicap est quasiment deux fois plus faible que celui de l’ensemble de la population active (44% vs 73%)⁵ ;
• le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste le double du taux de chômage global (15% vs 8%)⁵ ;
• lorsqu’elles travaillent, les personnes handicapées exercent une variété de métiers moins large, plus faiblement qualifiés et rémunérés⁶ ;
• le taux de sortie des travailleurs des secteurs protégé et adapté vers le milieu ordinaire reste très faible⁷.

Ces évolutions et ces constats ont amené l’EHESP et le FIPHFP à développer depuis 2012 un partenariat de recherche visant à mieux connaître et analyser dans la durée les dispositifs et les pratiques professionnelles relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public.

Cette journée d’étude permettra de mettre en lumière les résultats des deux axes de recherche en cours depuis 2021.

L’axe 1 s’intéresse aux référents handicap de la fonction publique. En 2019, une enquête quantitative, avait mis en évidence la diversité des missions des référents handicap. L’équipe a approfondi ces résultats par une enquête qualitative constituée de 44 entretiens auprès de référents handicap des trois Fonctions publiques. Celle-ci se décline sur 3 axes principaux :

• la trajectoire professionnelle des référents handicap, ainsi que les ressorts du choix ou du non-choix dans le fait de devenir référent handicap ;
• la politique des établissements en matière d’emploi des personnes en situation de handicap et le rôle des référents handicap;
• l'activité réelle de travail des référents handicap et les leviers d'action qu'ils mobilisent.

L’axe 2 croise l’analyse de l’emploi des personnes handicapées et celle de la santé au travail dans la Fonction publique hospitalière. Notre enquête qualitative menée au sein de différents établissements hospitaliers permet d’interroger et d’analyser :

• la faible articulation entre les politiques de santé au travail et les politiques d’emploi des personnes handicapées à l’échelle des politiques publiques et des établissements ;
• la concentration des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés sur les métiers à forte pénibilité ;
• les difficultés des établissements à prévenir l’usure professionnelle et à maintenir en emploi les professionnels avec des restrictions d’aptitude ;
• la mobilisation des politiques d’emploi des personnes handicapées pour gérer l’usure professionnelle.